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Les droits économiques des femmes dans le code de la famille: Cas de l’article 49

Durée du projet: Avril 2020 – Février 2021

Coordoné par: Mr. Driss EL Ghazouani

Financé par: DAAM

 

Contexte du projet

Ce projet est une action de plaidoyer pour améliorer les conditions économiques de la femme mariée au Maroc dans la région de Souss-Massa. Il s’agit de plaider auprès du législateur pour amender l’article 49 de la loi n°70-03 du code de la famille, relatif aux conditions de répartition des biens qu’ils auront acquis pendant le mariage. Ce projet inspire sa raison d’être des résultats de l’étude réalisée par l’association la Voix de la Femme Amazighe (VFA) dans le cadre du projet “Enquête sur: Les déterminants de l’Application de l’article 49 du code de la famille Marocain -LA Région de Souss-Massa” financé par DAAM. Cette étude a permis, à travers les réponses des interviewés, d’identifier les plus importants déterminants de l’application de l’article 49 du Code de la Famille. Comme résultat principal, il y a un manque chronique de connaissances juridiques, dû à un faible niveau d’instruction et à la méconnaissance des droits et des obligations, en ce qui concerne le divorce.

La problématique: La problématique de ce projet est basée sur le fait que  l’article 49 du Code de la Famille n’est pas explicitement énoncé lors de la signature du contrat de mariage. Nous plaidons pour influencer les législateurs marocains sur la nécessité de rendre obligatoire l’application de cet article, espérant de le reformuler de manière plus détaillée, en clarifiant les expressions relatives au moyen de preuve, l’argent et autres, afin de construire une société plus soucieuse de l’équilibre de la famille, de la cohésion sociale, de la parité et égalité des droits et de l’autonomisation économique des femmes les plus vulnérables. Afin d’atteindre cet objectif, il faut que les informations législatives relatives au partage des biens, après le divorce et pendant le mariage, soient disponibles facilement pour les femmes puisque la répartition des biens doit être négociée lors de la signature de l’acte de mariage.

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